Afin d’éviter les dérives, la loi prévoit une réglementation des achats comptants.

En tant que vendeur vous devez respecter ces règles :

 

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Venir en personne pour vendre les palettes vous appartenant.

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Nous fournir une pièce d’identité (carte d’identité, passeport, permis de conduire) ou un extrait K-bis pour les professionnels, ainsi que votre adresse postale complète.

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Faire trier et lister ses palettes par nos trieurs, par références et par état (bon état, cassées ou très cassées) contre un bon d’achat détaillant les quantités et les références réceptionnées réellement ainsi que le montant que nous vous devons.
Signer l’attestation sur l’honneur présente en bas du bon d’achat, confirmant que les palettes vous appartiennent et que vous respectez vos obligations sociales et fiscales.

reglementation-et-base-de-droit-des-achats-comptants

Au-delà de 5000€ par an de vente de palettes : vous devez vous acquitter de déposer une déclaration n°2048-M au service des impôts.


Les règles pour l’acheteur, c’est à dire pour nous CASH PALETTE, 😉 que nous suivons :

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Obtenir du vendeur tous les renseignements et informations obligatoires (nom, prénom, adresse postale complète et pièce d’identité ou K-bis pour les professionnels).

signature-du-bon-de-tri-ou-bon-d-achats

Émettre un bon d’achat détaillant les quantités et les références des palettes réellement triées en précisant par écrit le prix d’achat à régler en espèces ou en chèque. Ce document est signé  par le vendeur.

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Tenir à jour un registre de police détaillé de l’ensemble des acheteurs.

ligne-palettePlus d’information sur la réglementation de l’achat et la vente de palette sur le site de la Fédération des recycleurs de déchets à laquelle nous adhérons.logo_federec

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